Qui prend en charge le bilan de compétence ?
L’évaluation des compétences est un outil d’aide à la prise de décision qui permet à tout employé de faire le point sur sa carrière en analysant ses compétences et ses objectifs de carrière. Réglementée par le Code du travail, cette action de formation peut être mise en œuvre à l’initiative de l’entreprise via le plan de formation ou à l’initiative du salarié dans le cadre de la licence d’évaluation des compétences ou du CPF. Career Counseling Specialist, Skills and Trades offre des conseils personnalisés sur les opportunités de financement de l’évaluation des compétences en fonction du statut du candidat.
Évaluation des compétences réalisée à l’initiative de l’entreprise
L’employeur peut proposer au salarié de suivre une évaluation des compétences dans le cadre de la formation. Cette approche permet à l’entreprise d’optimiser la gestion de carrière, de trouver des solutions de redéploiement professionnel et de préparer la mobilité professionnelle interne ou externe. Dans tous les cas, le bilan ne peut pas être imposé au salarié, il doit impérativement donner son consentement. L’absence de réponse dans les 10 jours équivaut à un refus, ce qui n’est pas un motif de licenciement ou de faute.
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En outre, tout employé peut demander une évaluation des compétences à son employeur, dans le cadre du plan de formation ou de la licence d’évaluation des compétences (CBC) ou du CPF lorsqu’elle est menée au travail. Cette approche peut être motivée par la nécessité de développer le niveau de qualification ou de valider les parcours d’orientation professionnelle. Lors d’une évaluation des compétences menée sur le temps de travail, le salarié conserve sa rémunération et protection sociale habituelle.
Il est important de préciser que, quel que soit le cas, l’évaluation des compétences reste confidentielle et que l’employé n’est pas tenu de divulguer ce qui s’y passe.
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Evaluation des compétences réalisée à l’initiative du salarié
L’employé peut procéder à une évaluation des compétences, de sa propre initiative, en mobilisant deux mécanismes de financement distincts : la Skills Assessment License (CBC) ou le Personal Training Account (CPF).
L’évaluation des compétences (CBC) laisse :
Le congé d’évaluation des compétences est ouvert à tous les employés occupant le poste, qu’ils aient un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Par conséquent, l’employé contractuel à durée indéterminée qui souhaite effectuer une évaluation des compétences doit justifier son ancienneté en tant qu’employé d’au moins 5 ans, dont 12 mois dans l’entreprise où vous travaillez au moment de votre demande. Quant à la personne employée sur des contrats à durée déterminée, elle peut parfaitement effectuer un congé d’évaluation des compétences, à condition de pouvoir justifier au moins 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Dans ce cas, le bailleur de fonds est un OPACIF comme FONGECIF, par exemple.
Le compte d’entraînement personnel :
compter du 1er janvier 2017, les employés peuvent utiliser leur compte de formation personnel À (CPF) pour effectuer une évaluation des compétences. Pour ce faire, vous devez avoir 5 ans en tant qu’employé et avoir 24 heures de CPF.
Dans ce cas, c’est l’OPCA de l’employeur au moment de l’établissement du bilan qui supportera le coût du service. C’est ce que nous appelons un CPF autonome.
En dehors du temps de travail ou au fil du temps
Selon FORGECIF IDF, l’organisation financière du congé pour travail compétences, 86 % des employés assurent leur soutien en dehors des heures de bureau.
Les employés qui souhaitent effectuer leur évaluation des compétences en dehors des heures de travail ne sont pas tenus d’informer leur employeur de leur approche. Dans ce cas, le salarié est dit « indépendant » et sera chargé de soumettre lui-même son dossier de soins.
Lorsque l’employé ayant un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée procède à une évaluation des compétences pendant son temps de travail, il doit présenter une demande écrite de congé à son employeur . Référée à l’entreprise au moins 60 jours avant la date de début de la formation, cette demande comprend les informations suivantes :
- les dates de début et de fin de l’évaluation
- le nom et l’adresse de l’organisation fournisseur choisi
L’employeur doit répondre à la demande au plus tard 30 jours après réception. Vous pouvez notifier votre accord ou décider de reporter l’autorisation de congé pour des raisons de service dans la limite de 6 mois.
Lorsque la demande est faite dans le cadre du CPF, la société est responsable de créer un lien vers votre OPCA en vous envoyant directement le fichier de support.
De plus, un salarié ayant bénéficié d’une évaluation de ses compétences devra attendre une période de franchise de 5 ans avant de faire une nouvelle demande.
Évaluation des compétences : comment se matérialise l’accord de travail ?
Toute évaluation des compétences donne lieu à un accord tripartite conclu entre le centre d’évaluation, le financement de l’action (OPCA, Fongecif ou entreprise) et le salarié. Cet accord rappelle les obligations de chacune des parties.
Évaluation des compétences : confidentialité sécurisée
L’article de la loi sur l’évaluation des compétences stipule que « les résultats de l’évaluation sont la propriété exclusive de l’employé. Ils ne peuvent être communiqués à l’employeur ou à toute autre personne qu’avec leur consentement » (ministère du Travail). La confidentialité est respectée, que l’évaluation des compétences soit réalisée en temps de travail, hors temps de travail, financée par l’entreprise ou non.
Pour les entreprises
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