Marchés publics : quelles sont les évolutions des CCAG ?

Les CCAG, cahiers des clauses administratives générales, font partie du cahier des charges qui détermine les conditions d’exécution d’un marché public. Nous allons donc vous expliquer plus en détail ce que sont les cahiers des clauses administratives générales et les nouveautés pour les marchés publics suite à leur révision.

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Les CCAG, qu’est-ce que c’est ?

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les stipulations contractuelles d’ordre administratif et financier applicables à une catégorie de marchés : conditions d’exécution des travaux ou des prestations, prix et règlement, délais, pénalités, sous-traitance, vérification qualitative des prestations… Les CCAG permettent ainsi de sécuriser le dispositif contractuel entre les entreprises titulaires des marchés, et les acheteurs publics.

Il existait jusqu’à maintenant 5 CCAG, en fonction de l’objet du marché :

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• Fournitures courantes et services
• Marchés industriels
• Techniques de l’information et de la communication
• Prestations intellectuelles
• Travaux

Un marché ne peut faire référence qu’à un seul CCAG.

L’acheteur public peut choisir de se référer ou non à un CCAG pour faire face aux divers aléas dans l’exécution de leurs marchés. S’il choisit d’y faire référence, la liste des dérogations au CCAG doive figurer au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Et s’il choisit de ne pas se référer à un CCAG, il devra alors intégrer dans le CCAP les dispositions nécessaires à la bonne exécution des travaux ou des prestations.

La révision des CCAG : pour quoi faire ?

La nouvelle version des CCAG est entrée en vigueur le 1er avril 2021. La révision des CCAG avait été engagée en 2019 suite à la publication du nouveau code de la commande publique.

La refonte des CCAG décryptée par France Marchés récemment a pour but de moderniser et de simplifier le droit de la commande publique :

• Prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2009 ;
• Favoriser l’accès des TPE et PME aux marchés publics, via l’ajout de clauses d’exécutions financières favorables aux PME notamment (relèvement du taux de l’avance, plafonnement des pénalités de retard, interdiction des ordres de service à zéro euro) ;
• Améliorer l’équilibre des relations contractuelles (une procédure contradictoire est désormais prévue avant l’application des pénalités de retard) ;
• Valoriser les modes de règlement amiable des différends ;
• Renforcer la sécurité juridique durant la phase d’exécution des marchés publics ;
• Adapter les CCAG à l’ère du numérique avec une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles ;
• Promouvoir les marchés publics et achats durables, à travers une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales.

Aussi, un nouveau CCAG relatif aux marchés de maîtrise d’œuvre est créé. Vous pouvez retrouver tous les détails de l’arrêté sur la nouvelle version des CCAG sur le site Légifrance.

Ainsi, les acheteurs publics peuvent donc utiliser ces nouveaux CCAG dès à présent. Ils peuvent toutefois se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Durant cette période transitoire et en l’absence de précision quant à la version du CCAG applicable, le marché est réputé faire référence à l’ancienne version.