Zoom sur l’annonce légale
Lors de la création d’entreprise, les fondateurs doivent informer les tiers en diffusant dans un journal spécifique une annonce légale. Ils doivent également en faire de même lors de la modification statutaire, de la dissolution et de tout événement affectant la vie de l’entreprise. Cette publication est obligatoire et est soumise à quelques règles. Faisons le point dans cet article.
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Plan de l'article
Une annonce légale, kesako ?
On peut définir l’annonce légale comme un avis émis dans un journal officiel ou dans un journal d’annonces légales. Dans cet avis, les fondateurs d’une entreprise informent le public, notamment les concurrents, les investisseurs, les services administratifs et les clients qu’ils ont ouvert une entreprise ou qu’un événement en particulier a touché la vie de l’entreprise. Cette étape est obligatoire, car en se passant de la publication, l’entreprise se retrouve bloquée dans la réalisation de certaines démarches.
Il est à souligner que le journal d’annonces légales dispose d’une reconnaissance ainsi que d’une habilitation du préfet de département. C’est le cas de https://www.annonces-legales.fr/. Pour la publication d’une annonce légale, il faut choisir un journal dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise.
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Quand faut-il faire la publication d’une annonce légale
Comme nous l’avons déjà indiqué ci-dessus, il faut faire cette publication lorsqu’on crée une entreprise. Elle doit également être faite lorsqu’un événement affecte la vie de l’entreprise. C’est le cas lors des modifications des statuts, du changement d’objet social, de statut juridique ou d’adresse du siège social ou encore de l’augmentation ou de la diminution du capital social. Une annonce légale doit également être publiée quand l’entreprise change de nom ou de dirigeant, quand elle est mise en sommeil, quand elle entre dans la procédure de dissolution, de liquidation, de fusion ou de scission.
La publication de l’annonce légale
Avant la publication, il faut s’occuper de la rédaction de l’annonce légale. Elle ne sera pas valable si elle ne comporte pas les mentions obligatoires dont la dénomination sociale, le statut juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social et le numéro d’identification de la structure. Dans cette annonce, on doit également retrouver la mention « RCS » avec la ville de son greffe d’immatriculation. Pour certaines annonces légales, on peut avoir d’autres mentions légales.
Vous devez redoubler d’attention lors de la rédaction de cette annonce légale. Vous devez éviter toute erreur et tout manque d’information. Si l’avis a déjà été publié et que vous apercevez des erreurs ou des omissions, vous devez procéder à une rectification en publiant une annonce légale rectificative. Il est à rappeler que la publication de cette annonce légale est payante et en cas de rectification, vous devez encore payer.
Une fois l’annonce prête, il faut choisir le journal de publication. Pour ce choix, l’entreprise est libre de choisir le journal qui lui convient. Elle doit quand même se tourner vers un journal ayant une habilitation du préfet départemental. Cette publication peut également se faire dans un journal officiel comme le Bulletin des annonces légales obligatoires. Après la parution de l’annonce, le journal doit remettre à l’entrepreneur une attestation de parution. Découvrez plus d’informations sur l’annonce légale.
