Note  : Toute ressemblance avec une histoire vraie est le fruit du hasard. Les situations imaginées sur le blog sont courantes. La confidentialité des dossiers traités par l’entreprise est préservée : un dossier ne fera pas l’objet d’un article.

Dans un procès, il est en principe nécessaire que les parties (demandeur et défendeur) prouvent leurs déclarations.

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Il y a des exceptions (appelées présomptions de ) dans des domaines spécifiques, tels que les questions médicales, qui facilitent l’administration de la preuve pour l’une des parties.

Parmi les éléments de preuve, les témoignages écrits sont largement utilisés dans les procès. Il s’agit de l’attestation écrite d’une personne qui témoignera de ce qu’elle a vu et/ou entendu dans le cadre de l’affaire judiciaire.

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La preuve est faite sur le formulaire CERFA du ministère de la Justice ou sur papier ordinaire. Lorsque le certificat est délivré par un professionnel, il peut être écrit sur le papier d’en-tête de ce dernier (et dans ce cas, le professionnel n’a pas d’inscrire une copie de sa pièce d’identité en annexe).

Dans quelles conditions un le témoignage écrit est admissible en justice ?

L’ article 202 du Code de procédure civile énumère qui doit figurer sur le certificat écrit pour être recevable devant le tribunal :

  • identité et état matrimonial de l’auteur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de domicile et profession.
  • la relation de parenté (cousin par exemple) ou d’alliance (belle-mère par exemple) avec les parties, la relation de subordination entre l’auteur et une partie au procès (employé, employeur), la coopération (associée à ) ou communauté d’intérêts entre eux (ami, voisin par exemple).
  • La déclaration par laquelle l’auteur informe qu’il porte son témoignage pour sa production devant le tribunal et qu’il est conscient que fausse attestation de sa part expose lui à des sanctions pénales.
  • La date à laquelle le témoignage est écrit.
  • Les faits dont l’auteur a personnellement été témoin ( qu’il a vu et/ou entendu) Signature de l’auteur du témoignage.
  • Dans l’annexe du certificat, la copie lisible doit être incluse preuve d’identité et de signature du témoin (carte d’identité nationale, passeport ou carte de séjour).

Si toutes les conditions d’admissibilité sont remplies, le tribunal évaluera sa force probante, c’est-à-dire dans quelle mesure les déclarations du témoin influenceront la décision judiciaire.

À quelles conditions le témoignage est-il décisif dans la décision du tribunal ?

Être décisif dans un procès et une décision , le témoignage figurant sur l’attestation doit être exact et circonstancié. Cela signifie que l’auteur doit :

  • préciser l’année ou la date des événements témoin, détailler l’évolution des faits,
  • mentionner les noms et prénoms des personnes à qui il parle.

Si le témoignage est imprécis ou s’il ne présente que l’opinion du témoin sur la question d’intérêt pour les parties, la force probante du témoignage sera faible. Il n’aura pas ou peu d’influence sur la décision système judiciaire.

Attestation de témoin peut-il être dactylographié ou doit-il être écrit à la main ?

L’ attestation du témoin peut être dactylographiée. Cela est utile, entre autres, pour les témoins qui ne savent pas écrire, qui ont un handicap les empêchant d’écrire, ou pour ceux dont l’écriture n’est pas suffisamment lisible.

Pourquoi apporter un un témoignage écrit au tribunal ?

Témoigner de ce que nous avons vu et/ou entendu, c’est faire preuve d’esprit civique, à condition que le témoignage reproduit ce qui s’est passé passé et ne contient pas de fausses déclarations.

Le

faux témoignage est un infraction pénale

Déclarer devant les tribunaux un mensonge, c’est-à-dire des faits matériellement inexacts, qui n’existaient pas ou ont été tronqués, constitue une infraction (art. 441-7 du Code pénal).

La personne qui fait un faux témoignage devant un tribunal est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000€. En outre, sur le formulaire cerfa du Ministère de la justice, l’auteur du témoignage est invité à saisir de sa main les mots « est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros pour le fait d’établir un certificat ou un certificat attestant des faits matériellement inexacts ». Il s’agit d’un avertissement visant à réduire la production de faux témoignages dans le ministère de la Justice.

Avocat de l’avocat

Il est conseillé au témoin d’être clair, précis et objectif dans le témoignage écrit destiné à la justice. On lui demande d’expliquer les faits qu’il a personnellement témoins ou les déclarations qu’il a personnellement entendues.

« Un de mes amis est dans la panad et me demande de l’aider en écrivant un faux témoignage. Je ne sais pas quoi faire. »

La décision d’accepter ou de refuser d’établir le témoignage demandé par votre ami est la vôtre seule et est de votre responsabilité. Avant de prendre votre décision, il est important de se rappeler que le faux témoignage est un délit, que la peine est d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Pour plus d’informations, le formulaire CERFA du ministère de la Justice peut être téléchargé ici.

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