Les étapes du changement d’objet social

Avez-vous l’intention de changer le domaine d’activité de votre entreprise ? Sachez qu’il peut arriver au cours de l’existence d’une société de changer partiellement ou totalement son domaine d’activité. En effet, l’objet social fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts de votre structure. De ce fait, lorsqu’en tant qu’entrepreneur, vous décidez d’orienter votre structure vers un domaine d’intervention qui n’est pas prévu dans les statuts, cette démarche d’actualisation des informations doit suivre une procédure précise. Découvrez ici les étapes qui vous permettront de modifier l’objet social de votre structure.

La décision relative à la modification de l’objet social

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La création sci donne une grande marge de manœuvre aux responsables d’entreprise. Celle-ci est relative aux modalités concernant la prise de décisions. De même, le changement de l’objet social d’un établissement n’est pas une décision qui doit être prise par tous les actionnaires. En effet, cette décision peut émaner de l’administrateur de la structure, d’un conseil de direction ou d’un actionnaire majoritaire.

Notez que si aucune disposition n’est prévue par les statuts de la SAS, la décision de modification de l’objet social doit être prise à l’unanimité. Retenez aussi que la SAS est l’acte fondateur de toute société qu’elle soit à régime fiscal ou en usufruit.

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Le vote du changement de l’objet social

Une fois que la décision de modifier l’objet social défini à la création sci est retenue, l’étape qui suit est la convocation des actionnaires. Ils sont alors tenus informés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Il faut préciser à ce niveau que la consultation des propriétaires d’actions peut s’effectuer de diverses manières. L’initiative peut s’entreprendre au cours d’une assemblée générale ordinaire, par correspondance, par acte sous seing privé ou acte notarié.

Il faut ajouter également que les conditions de quorum et de majorités peuvent être requises et fixées en toute liberté. L’idée ici est de procéder au vote de la modification de l’objet social. Retenez tout de même que cette liberté est toutefois réduite par l’interdiction de priver un actionnaire de son droit de vote.

L’élaboration du procès-verbal

Le changement du domaine d’intervention d’une structure doit faire l’objet d’un procès-verbal qui engage la personne physique des décideurs. Il devra être lu par le président du conseil d’administration de l’entreprise. Le rapport doit contenir les éléments essentiels nécessaires à la modification de l’objet social. Il s’agit :

• d’un rappel de l’ancien objet social ;
• un exposé des éléments qui motivent le changement de secteur d’activité ;
• un rappel du vote des statuts par les actionnaires ;
• la nature de la modification de l’objet social de la société ;
• la date d’effet de celle-ci ;
• la nouvelle activité complétée en cas d’extension d’objet social.

Il y a également le point relatif à l’article des statuts modifiés avec le nouvel objet social.

La modification des dispositions de la SAS

Une fois que la modification de l’objet social est votée par les actionnaires, les statuts doivent être actualisés pour prendre en compte la nouvelle information. La SAS peut étendre son objet social en ajoutant de nouvelles activités à celles existantes. Elle peut aussi modifier son objet social en changeant de domaine d’activité. À tous les coups, les statuts doivent tenir compte de la modification de l’objet social.

Il faut également dire que le changement de l’objet social d’un organe implique une remise en cause des statuts. Pour que la demande de changement soit approuvée par le greffe du tribunal de commerce, l’idéal est de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SAS. La publication doit être faite dans un délai d’un mois en fonction de la décision de modification de l’objet social. Voici les informations contenues dans l’avis de modification :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• la nature et date de l’acte constitutif ;
• la date d’effet de changement de l’objet social ;
• le nouvel objet social ;
• la nature de la modification ;
• la durée de la structure.

Le montant du capital social et l’adresse du siège social sont également des données qui figurent dans l’avis. Il y a aussi l’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés et la ville du greffe dont dépend la SAS.

Le dépôt d’une demande de rectification auprès de la greffe du tribunal du commerce

Après l’étape de la rectification des statuts, le responsable légal de la société a un mois pour déposer sa demande de changement auprès du greffe du tribunal de commerce. La demande peut être faite également auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE). Cette démarche est nécessaire, car elle permet de modifier la mention au RCS, et d’ajouter le nouvel objet social de l’entreprise au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Votre dossier de demande de modification doit contenir plusieurs pièces dont :

• un exemplaire certifié conforme du procès-verbal ;
• une preuve de publication dans un journal d’annonces légales ;
• un exemplaire légalisé des nouveaux statuts de la SAS;
• une fiche M2 dûment remplie et signée par le responsable légal de la SAS;
• un chèque émis au nom du greffe du tribunal du commerce.

Notez à toutes fins utiles que si l’activité exercée est en règle vis-à-vis des normes en vigueur, il sera alors demandé une copie légalisée du diplôme de l’agrément. À défaut, un mandat d’exercice délivré par l’autorité compétente peut être demandé.

Nous venons de vous présenter les différentes étapes d’un changement d’objet social.